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Conditions de vente

www.prosd.fr est édité par la société Tarentaise Solutions, entreprise, dont le siège social est situé au Villaret sur la Cote - 73700 Bourg Saint Maurice dont le n° de TVA intra-communautaire est FR75842706533

 

www.prosd.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par l’entreprise Tarentaise Solutions. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par l’entreprise.

 

L’’entreprise ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. 

 

L’entreprise ProSD ne garantit pas que le site internet www.prosd.fr sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site internet www.prosd.fr fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site internet www.prosd.fr ou de son contenu. L’entreprise Pro SD ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. Tout achat en ligne réalisé sur le site internet www.prosd.fr est soumis à la prise de connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et implique leur acceptation sans réserve. 

ARTICLE 1 – Champ d’application des CGV 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ProSD (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.prosd.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.prosd.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Pro SD

 

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.prosd.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.prosd.fr. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : ProSD / Tarentaise Solutions - Le Villaret sur la cote - 73700 Bourg saint Maurice.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.prosd.fr Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.prosd.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. 

 

ARTICLE 2 – Cookies 

 

Le site Internet www.prosd.fr utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies. 

 

ARTICLE 3- Commandes 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.prosd.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 1 – le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander sur le site internet ; 2 – pour finaliser sa commande, le client accède à un récapitulatif de sa commande ce qui lui permet de vérifier le détail de ladite commande (produits commandés et nombre de produits commandés) ainsi que son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs ; Après ces vérifications, le client confirme sa commande ; Puis, le client effectue le paiement de la commande par carte bancaire 3 – le client reçoit un mail du Vendeur portant confirmation de l’acceptation de cette commande et de son règlement. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut confirmation de l’acceptation des CGV, du contenu de la Commande, de son prix ainsi que des frais associés. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour cette confirmation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet www.prosd.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.prosd.fr. En effet, le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge et sera informé des différentes étapes de sa Commande par e-mail (à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier). Pour toutes commandes supérieures à 10 articles, merci d’adresser précédemment au Vendeur ,un mail via le formulaire de contact ou par mail à l’adresse suivante : contact@prosd.fr. En cas de non contact précédent, le Vendeur ne sera pas tenue responsable de la non prise en charge de la commande. 

 

ARTICLE 4 – Tarifs 

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.prosd.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.prosd.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.prosd.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.prosd.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement 

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée du partenaire du Vendeur STRIPE. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors du processus de Commande. Les données enregistrées et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur. Le débit du compte bancaire du Client n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

 

ARTICLE 6 – Livraisons 

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande et dans un délai défini lors de la finalisation de la commande sur le site internet www.prosd.fr, sans toutefois pouvoir excéder trente jours à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du remboursement complet du prix. Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison à ses frais. Pour les clients professionnels un accord préalable sera admis avec le vendeur suivant le devis. Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client quel que soit le montant de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais communiqués lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2L 216-3L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si un client souhaite récupérer sa commande dans nos locaux, il devra prendre rendez vous par téléphone et se rendre à l'adresse suivante : 196 rue Jean Moulin - 73700 Bourg Saint Maurice. Cet accord sera préalablement établis lors de la prise de commande.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 4 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur pourra demander une ou plusieurs photos du Produit. En cas de reprise acceptée par le Vendeur, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). 

 

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure, ni des conséquences dommageables consécutives à ce retard. Seul le remboursement du Produit par le Vendeur est possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement. 

 

ARTICLE 7 – Transfert de propriété 

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur. 

 

ARTICLE 8 – Retour 

 

En cas de livraison d’un Produit ne correspondant pas à la Commande du Client, le Client peut retourner ledit Produit auprès du Vendeur en suivant la procédure prévue ci-après. Il doit alors contacter le service client à l’adresse mail contact@prosd.fr et suivre les instructions qui lui seront données. Aucun retour ne sera accepté sans que le service client ait été contacté préalablement et qu’un accord de retour ait été formulé et confirmé par email. Après acceptation du retour par le Vendeur, le Client doit procéder à l’expédition du ou des Produits dans les sept jours calendaires suivant la date d’acceptation du retour. Le Produit doit être retourné au Vendeur par le Client dans son état, présentation et emballage d’origine, neufs et complets, et par un moyen de livraison permettant d’assurer sa protection et de conserver son état parfait. 

 

Les Produits retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris. Le retour des Produits se fait aux frais du Client, celui-ci en assumant les risques. Une fois effectuée la vérification des Produits retournés, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours calendaires y compris les frais de livraison (sur la base du tarif de livraison standard) suivant la date de réception du colis de retour. 

 

ARTICLE 9 – Droit de rétractation 

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Il doit alors contacter le service client à l’adresse mail contact@prosd.fr et suivre les instructions qui lui seront données. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 

 

ARTICLE 10 – Garantie 

 

Les Produits vendus sur le site Internet www.prosd.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation (code de la consommation, art. L. 217-4 et suivants), – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation prévue aux articles 1641 à 1649 du code Civil, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 1 année à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 1 année à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, 

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. La responsabilité du Vendeur et l’application de la garantie sont exclues en cas de défectuosité provenant de l’usage du Produit par le Client et, en particulier, d’une utilisation non-conforme à l’usage auquel le Produit est destiné. Il est rappelé les dispositions légales applicables : Art. L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Art. L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Art. L. 211-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Art. L. 211-7 du code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 

 

1 – Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 

2 – Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. 

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » Art. L. 211-12. du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Art. 1641 du code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Art. 1648 alinéa 1 du code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations présentes sur le site internet www.prosd.fr. Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits commercialisés sur le site internet www.prosd.fr et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients sur le site internet www.prosd.fr. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Produits sur le site internet www.prosd.fr, textes et illustrations et les Produits commandés, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagé. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenu en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Notamment le Vendeur ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »). En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, le Vendeur en informera le Client dans un délai de 15 jours à compter de la survenance dudit événement, par e-mail. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure et ce sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du Vendeur ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. 

 

ARTICLE 12 – Convention sur la preuve 

 

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. 

 

ARTICLE 13 – Informatiques et Libertés 

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.prosd.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.prosd.fr

 

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle 

 

Le contenu du site internet www.prosd.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute reproduction, copie, imitation, modification, adaptation ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon. Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est strictement interdite et soumise à l’accord préalable et écrit de l’entreprise ProSD.

 

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 16 – Litiges 

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.prosd.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 17 – Information précontractuelle

 

Acceptation du Client Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.prosd.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ARTICLE 18 – Annulation

 

Invalidité partielle Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

 

ARTICLE 19 – Non-renonciation

 

Aucun silence ou retard, aucune tolérance ou inaction du Vendeur ne pourront être interprétés comme renonciation aux droits découlant pour lui des présentes Conditions Générales de Vente.

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